Conditions Générales d'utilisation

Les présentes CGU (Conditions Générales d’Utilisation) sont conformes à la loi N°2008-12 sénégalaise sur la protection des données à caractère personnel et s’inspirent des meilleurs standards de pratique en matière de conditions générales d’utilisation des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne et se veut être en règle avec le règlement Européen nᵒ 2016/679, dit réglement général sur la protection des données.

Quelques définitions utiles

Site : désigne le site Internet www.freedocteur.com
Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise Freedocteur et accède aux services proposés par le site
Identifiant : Il permet au système d’identifier une personne afin de lui donner accès à compte utilisateur dédié à la prise de rendez-vous.
Données à Caractére Personnel : il s’agit de toute information concernant une personne identifiée ou identifiable. Ainsi, sont considérées comme des données à caractère personnel, notamment : le nom d'une personne, une photo, un numéro de téléphone, le numéro unique d’identification nationale, une adresse e-mail.
Données de Santé à Caractére Personnel : ce sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique et qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
Réglementation sur les données personnelles : Il s’agit de la loi N°2008-12 sur la protection des données à caractère personnel.
Parties : il s’agit de Freedocteur et des utilisateurs
Professionnel de santé : c’est une personne qui exerce ses compétences et son jugement, fournit un service lié au maintien, à l'amélioration de la santé des individus.
Services : désigne la mise à disposition pour les utilisateurs de l’annuaire de Professionnels de santé ainsi que la possibilité de prendre rendez-vous avec ces professionnels par le biais du site.
Service d'annuaire : désigne le service qui permet de rechercher les Professionnels de Santé présents sur le Site et classés par spécialité.
Service de prise de rendez-vous en ligne : il s’agit du service qui permet à l’utilisateur de prendre gratuitement rendez-vous avec les professionnels de la santé en fonction de sa localisation (utilisateur) et de la disponibilité du professionnel de la santé.

L’objet et le champ d’application des CGU

Le service Freedocteur constitue un site Internet mis en ligne par la société Polytech Invest SARL. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du service Freedocteur. Tout Utilisateur qui accède aux services proposés par Freedocteur s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisation des services proposé par Freedocteur est réservée aux personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit sénégalais par lequel il a été mandaté à cet effet. L’Utilisateur peut également utiliser les services pour le compte d’un tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit sénégalais.

Les conditions d’accès au site et de création d’un compte (client, professionnels de la santé)

Compte patient : Après demande de création de son compte utilisateur, Freedocteur donne à l’Utilisateur des identifiants afin que ce dernier puisse accéder à son compte. Lors de sa demande d’ouverture de compte, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait de fausses informations, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Freedocteur pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux services. Tout accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement des services, en particulier lorsqu’il accède aux services à partir d’un ordinateur public. Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant Freedocteur via le Formulaire de résiliation de compte.
Compte professionnel de santé : Pour la création de son compte, le professionnel de la santé doit remplir le formulaire de demande de création de compte de professionnel de la santé. Certains documents comme le diplôme d’état de docteur ainsi que le numéro d’inscription au tableau de l’ordre des médecins du Sénégal sont exigés. Pour donner suite à la vérification des informations envoyées par le professionnel, Freedocteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de création du compte.

Les services proposés par Freedocteur

Service d'annuaire : Le service annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher et trouver un Professionnel de santé suivant les critères de localisation (patient) et de spécialité du professionnel, entre autres. Le résultat de la recherche proposé à l’Utilisateur lui présentera la spécialité, le nom, la localisation et la disponibilité des Professionnels de santé. L’Utilisateur aura alors la possibilité de choisir parmi cette liste, le Professionnel de santé avec qui il souhaite prendre rendez-vous.
Service de prise de rendez-vous en ligne : Ce service permet à l’utilisateur de prendre à tout moment un rendez-vous avec un professionnel de la santé en fonction de sa disponibilité et de celle du professionnel de la santé. Lorsque le rendez-vous est pris, le professionnel de la santé reçoit une notification ainsi qu’un courriel lui indiquant que ce créneau horaire n’est plus disponible. En cas de doute, l’utilisateur est autorisé à prendre directement contact avec le professionnel grâce à ses informations de contact (numéro de téléphone, adresse email, etc.). L’utilisateur à la possibilité de gérer ses rendez-vous (annulation ou modifications de créneau), suivre l’historique de ses rendez-vous, consulter les avis qu’il a publiés et mettre à jour ses informations. L’Utilisateur autorise Freedocteur à lui notifier par SMS ou courriel toute information concernant les Professionnels de Santé ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé. Freedocteur et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de prise de rendez-vous médicaux en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de faire les vérifications qui semblent opportunes avant de procéder à une réservation chez l’un des Professionnels de la santé inscrits sur le site. Freedocteur n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des informations figurant sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé. Freedocteur décline toute responsabilité en cas d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé pour donner suite à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le service de prise de rendez-vous en ligne. L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que son absence ou indisponibilité à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le site, soit par tous moyens de contact (téléphone, courriel, ect.) du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que le service est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure (difficultés informatiques ou problèmes des réseaux de télécommunications).

Gratuité du service pour les patients

Freedocteur offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :

Le service d’annuaire
Le service de prise de rendez-vous en ligne.

Les services décrits dans les présentes CGU sont entièrement gratuits pour l’Utilisateur. Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des services. Ces derniers sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’il devra s’acquitter du prix de la prestation lors de l’exécution de celle-ci, directement auprès du Professionnel de santé avec lequel il a été mis en relation par le biais du Site Freedocteur.com

Protection des données à caractère personnel

Les modalités de collecte des données personnelles des utilisateurs.

L’inscription sur le Site Freedocteur suppose que l’Utilisateur transmette ses informations personnelles telles que :

Son nom et prénom
Sa date de naissance
Son genre
Son numéro de téléphone mobile
Son adresse mail

L’Utilisateur est dans l’obligation de ne communiquer et inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées.

Utilisation des données

L’hébergement des données produites dans le cadre de la mise en œuvre du service est fourni par OVH. L’ensemble de ces informations sont stockées dans une base de données sur un serveur. Cette base de données peut être consultée uniquement par le personnel de Freedocteur.

Cookies et adresse IP

Des cookies sont utilisés par le service Freedocteur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait pas que ces cookies soient placés, il peut refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, Freedocteur ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site.

Un rappel du droit de la propriété intellectuelle

Le Site Freedocteur constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non expressément autorisée par Freedocteur au sens des présentes conditions générales est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle en vigueur au Sénégal.

Ainsi, il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

Toute reproduction par quelque moyen que ce soit de tout ou partie du service Freedocteur, et/ou toute représentation, diffusion ou commercialisation du service Freedocteur, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
Toute forme d'utilisation, d'adaptation, de modification, de transformation, d'arrangement du service Freedocteur, de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services similaires ou pour quelque autre raison que ce soit.
Toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages du service Freedocteur.

Toute utilisation non conforme aux présentes CGU et toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition quelconque d’un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du service Freedocteur, est en conséquence interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et/ou pénales.

Les responsabilités et obligations des visiteurs du site

Les Utilisateurs de Freedocteur s’engagent à utiliser le service uniquement à des fins personnelles pour l’Utilisateur Patient et s’interdit d’utiliser le service à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes conditions générales, et notamment s’interdit de l’utiliser à toute fin commerciale ou professionnelle. L’Utilisateur s’engage à utiliser Freedocteur dans le respect de la législation en vigueur et notamment celle en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et de protection des données à caractère personnel. Le service ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une action commerciale, d’une société ou de tout organisme tiers. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser Freedocteur au titre d’une activité illégale ou qui viole les droits des tiers. Chaque utilisateur s’engage, dans le cadre de l’ouverture de son compte à fournir des informations véridiques, exactes, loyales et non trompeuses. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas entraver ou tenter d’entraver l’utilisation du service Freedocteur. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ni mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder et utiliser le site. Chaque Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver le service Freedocteur. Chaque utilisateur choisit et conserve les identifiants et mot de passe sous sa responsabilité exclusive en y appliquant toutes les précautions et mesure de sécurité requises, et demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sous son compte. Chaque Utilisateur s’engage à avertir immédiatement Freedocteur de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son identifiant ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte. En toutes hypothèses, chaque Utilisateur s’engage à modifier ses mots de passe et identifiants régulièrement suivant la procédure proposée par le site, et au moins chaque fois qu’il suspecte une utilisation en fraude de ses droits d’Utilisateur.

Suppression du compte utilisateur (par l’utilisateur, par Freedocteur)

Tout Utilisateur du site peut à tout moment supprimer son compte au niveau de son espace client. La suppression d’un compte est définitive. Par ailleurs, en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations prévues par les présentes CGU, Freedocteur est autorisé à suspendre ou désactiver son compte immédiatement sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Le droit applicable et la juridiction compétente en cas de contentieux.

L’Utilisateur confirme que Freedocteur est soumis au droit sénégalais. Sauf dispositions d'ordre public, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, et cela avant toute action judiciaire, doit être soumis à l'appréciation de Freedocteur afin d’obtenir un règlement à l’amiable. Il est expressément notifié que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Modification et/ou évolution des CGU

Freedocteur est libre de modifier les présentes CGU, afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des services. Tout changement majeur des présentes CGU seront notifiées aux Utilisateurs des services de Freedocteur. L’Utilisateur est expressément informé que la seule version des CGU des services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Les informations recueillies ici sont enregistrées dans un fichier informatisé par Freedocteur dans le cadre de votre demande d’ouverture de compte. Elles seront utilisées pour vous contacter dans le cadre de vos rendez-vous médicaux. Conformément au Code de protection des données personnelles en vigueur au Sénégal, vous pouvez exercer vos droits d’accè;s à ces données, rectifier ou retirer votre consentement à ce que Freedocteur les exploite. Pour en savoir plus, consultez nos conditions générales d'utilisation
et notre politique de confidentialité relatives aux données personnelles.